J.O. Numéro 33 du 9 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02081

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

NOR : MEST9910219V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 5 du 17 décembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant remplace l'article 1er des Dispositions générales de la convention collective relatif au champ d'application, qui est désormais rédigé comme suit :
« La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur le territoire national (y compris les DOM) les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale correspond à l'une des activités définies ci-dessous :
a) Fabrication :
- de produits de droguerie pharmaceutique, à l'exclusion des produits chimiques et biochimiques de base ;
- de produits d'extraction végétale et animale ;
- de produits biologiques et orthopédiques ;
- de tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la Nomenclature d'activités française (NAF) annexée au décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, notamment dans les classes suivantes : 24.4 A (Fabrication des produits pharmaceutiques de base), 24.4 D (Fabrication d'autres produits pharmaceutiques) ;
b) Fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans la classe suivante : 24.4 D pour la fabrication de réactifs de laboratoire ;
c) Fabrication de médicaments vétérinaires au sens des dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la santé publique et de tout autre produit à usage vétérinaire.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 24.4 C pour l'ensemble de la classe dès lors qu'il s'agit des médicaments à usage de la médecine vétérinaire, 24.4 D pour la fabrication d'autres produits à usage de la médecine vétérinaire ;
d) Recherche, développement et contrôle concernant les activités visées ci-dessus.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 73.1 Z pour la recherche et le développement en sciences de la vie : médecine, biologie, biochimie et pharmacie, 74.3 B (Analyses, essais et inspections techniques) ;
e) Façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain au sens de l'article L. 601 du code de la santé publique.
Est considéré comme façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, entrant dans le champ d'application de la présente convention, le fait pour un établissement répondant aux exigences du code de la santé publique sur la pharmacie de mettre à la disposition d'un autre établissement titulaire d'une AMM auquel il n'est lié que par un contrat commercial ses installations, son personnel et son savoir-faire pour la réalisation industrielle de tout ou partie des opérations de fabrication du produit objet de l'AMM.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 24.4 C pour l'ensemble de la classe dès lors qu'il y a contrat commercial, 74.8 D pour le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques ;
f) Services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle correspondant aux activités visées aux a, b et c ci-dessus, sous réserve d'un contrat commercial.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 73.1 Z pour la recherche et le développement en sciences de la vie : médecine, biologie, biochimie et pharmacie, 74.3 B (Analyses, essais et inspections techniques) ;
g) Distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans la classe 51.4 N pour le commerce de gros des produits à usage vétérinaire ;
h) Commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.
Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 51.1 R pour les services d'intermédiaires du commerce de gros en produits pharmaceutiques, 51.4 N pour le commerce de gros de produits et matériels pharmaceutiques.
La référence à la Nomenclature d'activités française (NAF) n'est donnée qu'à titre indicatif ; elle n'est déterminante que si elle correspond à l'activité principale exercée par l'entreprise ou l'établissement, telle que définie aux différents paragraphes ci-dessus.
Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables aux holdings, sièges sociaux, services administratifs, financiers et d'études de ces entreprises ainsi qu'à leurs annexes ou dépendances : ateliers, entrepôts, bureaux...
Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables aux organisations professionnelles (classe 91.1 C), patronales et consulaires (classe 91.1 A) et associatives (quelle que soit leur classe), dont l'activité principale se rapporte aux activités visées dans le présent champ d'application. »
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR) ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.